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logement

Prélèvement automatique

L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 stipule :

 

Est réputée non écrite toute clause : (...) c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ; (...)


Vous pouvez faire cesser à tout moment votre prélèvement de loyer en adressant un courrier à votre établissement bancaire et à votre bailleur.

Pour la CNL, le prélèvement automatique du loyer sur votre compte courant bloque toute action collective en rétention de charges quand le bailleur ne veut pas ou ne peut pas justifier les charges locatives et également en cas de contestation de hausse de loyer notamment quand le bailleur ou son gérant n'applique pas le bon indice de révision inscrit sur votre contrat.

 

Le prélèvement est un self service offert au bailleur ou gestionnaire qui indique à votre banque le montant à prélever, peu importe si votre acompte est approvisionné et si une erreur est commise au niveau du montant du loyer ou des charges.

Par ailleurs, un prélèvement autorisé non approvisionné engendre des frais supportés par le titulaire du compte.

 



11/12/2010
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