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Projet de loi Elan

Objet:  ADIL 13/Flash Info Logement/Le projet de loi Élan sera présenté en Conseil des ministres le 4 avril 2018
Date:  15-03-2018 10:26
De:  contact@adil13.org
À:  contact@adil13.org

 

Madame, Monsieur,


Après une première concertation numérique qui avait permis de recueillir des milliers de contributions qui ont nourri la stratégie logement du gouvernement et l'avant-projet de loi portant Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dit « ELAN », la conférence de consensus sur le logement a permis d'engager une discussion sur la politique du logement afin d'enrichir le projet de loi, en rassemblant parlementaires, ministère, élus locaux et acteurs du logement.

Le projet de loi « ELAN » transmis au Conseil d'État fin février, devrait être présenté en Conseil des ministres le 4 avril 2018 et non plus le 28 mars comme évoqué initialement par le Ministère. 

Le texte comporte aujourd'hui 66 articles, répartis en quatre titres. 


Parmi les principales mesures à retenir, le projet de loi vise tout d'abord à « construire plus, mieux et moins cher ». Il est notamment prévu de créer un nouvel outil d'aménagement que sont les grandes opérations d'urbanisme (GOU), le contrat de projet partenarial d'aménagement (PPA), et de simplifier les procédures d'urbanisme. Le texte prévoit aussi un assouplissement des règles d'accessibilité des bâtiments.

Le titre II du projet de loi intitulé « l'évolution du logement social » prévoit les modalités de regroupements entre organismes HLM pour améliorer l'efficacité de leur activité. Le texte prévoit aussi la fusion des offices HLM au sein des intercommunalités sauf pour les métropoles comme celle d'Aix-Marseille Provence qui pourrait garder plusieurs OPH sous leur rattachement. Le texte définit par ailleurs les sociétés « de vente d'habitation à loyer modéré » qui seront chargées d'acquérir des logements sociaux pour les revendre. 

Le texte instaure le « bail mobilité » d'une durée d'un à 10 mois, non renouvelable et sans dépôt de garantie.  Le texte dans sa version soumise au Conseil d'État précise bien que ce bail sera limité aux locataires en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, ou en mission temporaire dans le cadre d'une activité professionnelle, contrairement à ce qu'avait évoqué un temps le ministère (toutes formes de mobilité).

Le projet de loi revient également sur l'encadrement des loyers. Il dissocie l'observation de l'encadrement des loyers. Il sera obligatoire de créer des observatoires locaux des loyers (OLL) agréés par l'Etat dans les zones tendues, sans que ce développement ait pour conséquence l'encadrement des loyers. 

Le projet de loi autorise le gouvernement à légiférer par ordonnances sur certains sujets. Par exemple, en matière de copropriété, deux ordonnances seraient prévues : l'une pour regrouper et organiser l'ensemble des règles régissant le droit de la copropriété ; l'autre pour améliorer la gestion des immeubles et prévenir les contentieux.

D'autres mesures définissent encore les opérations de revitalisation des territoires ou permettent la mobilisation du foncier public.


Le contenu du texte transmis au Conseil d'Etat fin février est encore susceptible d'évoluer. 

En effet, il devrait être présenté en Conseil des ministres le 4 avril prochain. Il devra encore être examiné et voté par les deux chambres du parlement : le texte devrait être transmis d'abord à l'Assemblée nationale pour un examen, fin mai. Il pourrait être adopté avant la fin de la session exceptionnelle de juillet ou à l'automne en raison d'un nouveau débat souhaité.


Les conseillers juristes et financiers de l'ADIL restent à votre disposition pour toute information complémentaire (Service SVP / Questions-réponses : 04 96 11 12 09).

Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.


Thierry MOALLIC
Directeur
ADIL des Bouches-du-Rhône
www.adil13.org


20/03/2018
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